La Loi sur la propriété industrielle n° 6769 (LPI) est une législation importante en Turquie qui inclut les réglementations fondamentales concernant l’enregistrement, la protection et l’invalidité des marques. L’article 14 de la LPI réglemente l’invalidité des marques. Selon cet article, les marques peuvent être considérées comme invalides ou annulées pour les raisons suivantes :

Non-respect des conditions d’enregistrement : Si une marque ne remplit pas les conditions requises pour l’enregistrement (par exemple, manque de caractère distinctif, être un terme générique, etc.), elle ne peut pas être enregistrée ou peut être annulée si elle a déjà été enregistrée.

Marques similaires ou prêtant à confusion : Si une marque est similaire ou prête à confusion avec une autre marque déjà enregistrée ou en cours de demande, le propriétaire de la marque ou un tiers concerné peut introduire une action en invalidité.

Non-utilisation ou utilisation de mauvaise foi : Si la marque n’est pas utilisée de bonne foi ou n’est pas suffisamment utilisée dans un certain délai après l’enregistrement, le propriétaire de la marque ou un tiers peut demander l’invalidité de la marque.

Violation de l’ordre public ou de la moralité : Si la marque est utilisée d’une manière qui pourrait nuire au public ou si la marque elle-même est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, l’invalidité de la marque peut être soulevée.

Processus d’action en invalidité : L’action en invalidité est généralement initiée par une demande adressée à l’Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) par le propriétaire de la marque ou un tiers concerné. La demande doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles la marque est invalide et fournir des preuves.

Processus judiciaire : Si les décisions prises par TÜRKPATENT suite à l’évaluation des demandes font l’objet d’un recours ou s’il y a des différends plus sérieux, les actions en invalidité de marque peuvent également être résolues devant les tribunaux.

Les actions en invalidité de marque sont un moyen important de corriger ou d’annuler les marques qui violent le droit des marques ou perturbent l’environnement concurrentiel. Si l’un des cas énumérés à l’article 5 ou 6 de la LPI est présent, le tribunal décide de l’invalidité de la marque. Les parties intéressées, les procureurs publics ou les institutions et organismes publics concernés peuvent demander l’invalidité de la marque au tribunal. L’action en invalidité de marque est intentée contre la personne enregistrée comme propriétaire de la marque dans le registre ou ses ayants droit légaux au moment de l’introduction de l’action. L’Office n’est pas partie aux affaires d’invalidité de marque. Si le propriétaire de la marque est resté silencieux pendant cinq années consécutives, bien qu’il ait su ou dû savoir qu’une marque postérieure était utilisée, la marque antérieure ne peut pas être invoquée comme motif d’invalidité, sauf si la marque postérieure a été déposée de mauvaise foi. Si la marque est déclarée invalide, cette décision prend effet à compter de la date de la demande d’enregistrement de la marque, et la protection accordée par cette Loi est réputée n’avoir jamais existé pour cette marque. Le tribunal spécialisé pour les actions en invalidité de marque est le Tribunal civil de la propriété intellectuelle, et le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.