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Invalidité de la marque
La Loi sur la propriété industrielle n° 6769 (LPI) est une législation importante en Turquie qui inclut les réglementations fondamentales concernant l’enregistrement, la protection et l’invalidité des marques. L’article 14 de la LPI réglemente l’invalidité des marques. Selon cet article, les marques peuvent être considérées comme invalides ou annulées pour les raisons suivantes : Non-respect...
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Gestion des risques juridiques dans les projets de construction et d’immobilier Les projets de construction et d’immobilier sont des processus complexes qui nécessitent des investissements financiers substantiels et comportent divers risques juridiques. La clé de la réussite de ces projets réside dans la gestion efficace des risques juridiques. Cet article fournit des informations sur les...
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Développements actuels en matière de droit commercial international Dans l’économie mondiale d’aujourd’hui, le droit commercial international est un domaine qui change et évolue rapidement. Ces changements permettent aux entreprises et aux investisseurs d’opérer de manière plus efficace et plus sûre sur les marchés mondiaux. Le droit commercial international fournit le cadre juridique qui régit les...
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