Les demandes de permis de séjour en Turquie peuvent parfois être effectuées pour certains cas exceptionnels. L’article 22 de la LEIPR (Loi sur les étrangers et la protection internationale) réglemente en détail ces cas exceptionnels et la portée dans laquelle ces demandes peuvent être effectuées. En tant que Cabinet d’avocats Bien Law Firm, nous sommes heureux de présenter cet article important et sa justification en détail :

ARTICLE 22 – (1) Les demandes de permis de séjour peuvent être effectuées de manière exceptionnelle dans les cas suivants :
a) Dans les décisions ou les demandes des autorités judiciaires ou administratives,
b) Dans les cas où il n’est pas raisonnable pour l’étranger de quitter la Turquie,
c) Dans les permis de séjour de longue durée,
d) Dans les permis de séjour pour étudiants,
e) Dans les permis de séjour humanitaires,
f) Dans les permis de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains,
g) Dans les transitions du permis de séjour familial au permis de séjour de courte durée,
h) Dans les demandes effectuées par le(s) parent(s) titulaire(s) d’un permis de séjour en Turquie pour leurs enfants nés en Turquie,
i) Dans les demandes effectuées pour obtenir un nouveau permis de séjour adapté au nouveau but du séjour, en raison de la fin ou de la modification du motif pour lequel le permis de séjour valide a été accordé,
j) Dans les transitions vers les permis de séjour de courte durée pour ceux qui ont terminé leurs études supérieures en Turquie.

Ces dispositions couvrent les situations où certaines conditions sont remplies pour que les étrangers obtiennent un permis de séjour en Turquie. Par exemple, certains groupes comme ceux sous l’influence de décisions judiciaires ou administratives ou les victimes de la traite des êtres humains peuvent bénéficier de ces demandes exceptionnelles.

Conditions pour obtenir un permis de séjour de courte durée dans des circonstances normales en Turquie

Passeport ou document de voyage valide : le demandeur doit avoir un passeport ou un document de voyage valide.
Statut de visa : le demandeur doit avoir le visa requis pour entrer en Turquie. L’exemption de visa peut s’appliquer pour certains pays.
Résidence appropriée à l’objet : le demandeur doit faire une demande pour un type de permis de séjour approprié à l’objet de son séjour en Turquie. Le permis de séjour de courte durée est généralement accordé pour des raisons temporaires telles que les visites touristiques, les activités commerciales, les visites familiales, etc.
Situation financière : le demandeur doit soumettre des documents montrant qu’il dispose de ressources financières pour subvenir à ses besoins en Turquie.
Assurance maladie : le demandeur doit avoir une assurance maladie valide pour bénéficier des services de santé pendant son séjour en Turquie.
Casier judiciaire : le demandeur doit avoir un casier judiciaire vierge pour entrer en Turquie et faire la demande de permis de séjour. Tout casier judiciaire ou procédure judiciaire peut poser des problèmes.
Demande et frais : le demandeur doit remplir les documents requis sans omission et payer les frais de demande.

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